Conditions générales de vente et d’utilisation

Le service

RestaurerPhotosApp est un service en ligne de restauration de photos, édité par Jules Charles (voir les mentions légales). Vous envoyez une photo abîmée : une intelligence artificielle la restaure, et vous voyez le résultat gratuitement, avec un filigrane. Pour télécharger la photo restaurée en haute définition, sans filigrane, vous l’achetez à l’unité ou avec un pack.

Ce que vous achetez est un fichier numérique, livré tout de suite après le paiement. RestaurerPhotosApp ne fournit ni tirage papier ni cadre.

En utilisant RestaurerPhotosApp, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le service.

Le vendeur

Le vendeur est Jules Charles EI, entrepreneur individuel, SIRET 910 587 302 00019, 1 chemin du Cruchet, 28400 Arcisses. Pour nous écrire : contact@restaurerphotosapp.fr.

Âge minimum

Il faut avoir 15 ans ou plus pour utiliser RestaurerPhotosApp. En acceptant ces conditions, vous confirmez avoir au moins 15 ans.

L’essai gratuit

Le premier essai est gratuit, une fois par personne : depuis votre espace, vous voyez votre photo restaurée, avec un filigrane, avant de décider de la garder. Le résultat peut varier d’un essai à l’autre : vous pouvez réessayer une fois gratuitement sur la même photo.

Les photos suivantes se paient avant la restauration : vous recevez alors directement la photo en haute définition, sans filigrane.

Pour éviter les abus, le nombre d’essais gratuits faits chaque jour depuis une même connexion internet est limité. Si cette limite est atteinte, votre essai reste disponible le lendemain.

Prix et paiement

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, avant tout paiement. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Les offres :

• à l’unité : 1 photo pour 4,99 € ;
• Pack famille : 10 photos pour 14,99 € ;
• Grand pack : 30 photos pour 29,99 €.

Le paiement passe par Stripe, notre prestataire de paiement, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. RestaurerPhotosApp ne voit ni ne garde vos coordonnées bancaires. Après chaque paiement, vous recevez un reçu par email.

C’est un paiement unique, sans abonnement : rien ne vous sera prélevé ensuite sans votre accord.

Les packs et les photos restantes

Un pack vous donne un nombre de photos à restaurer en haute définition. Chaque photo que vous gardez utilise une de vos photos restantes. Elles sont liées à votre espace, donc à votre adresse email, et elles n’expirent pas.

Si nous devions arrêter le service, nous vous préviendrions au moins 30 jours à l’avance, et nous vous rembourserions les photos restantes non utilisées, au prix payé par photo. En dehors de ce cas, les photos restantes ne sont pas remboursées, puisqu’elles n’expirent pas.

Livraison

La photo en haute définition, sans filigrane, est disponible dès que le paiement est accepté : vous la téléchargez tout de suite. Vous la retrouvez aussi dans « Mes photos », dans votre espace, pendant 30 jours. Votre reçu vous est envoyé par email.

Droit de rétractation

Pour un achat à distance, la loi prévoit en principe un délai de 14 jours pour changer d’avis. Ce droit ne s’applique pas à un contenu numérique fourni tout de suite, quand vous l’avez demandé et que vous avez renoncé à ce droit (article L221-28, 13°, du code de la consommation).

C’est pourquoi, avant de payer, nous vous demandons de cocher une case : vous demandez à recevoir vos photos tout de suite, et vous renoncez à votre droit de rétractation dès que la première photo vous est fournie. Votre reçu confirme cet accord.

Pour un pack, chaque photo est fournie au moment où vous la gardez. Tant que vous n’avez gardé aucune photo du pack, vous pouvez changer d’avis pendant 14 jours après l’achat et être remboursé. Dès que vous gardez une première photo, l’exécution du pack a commencé : vous ne pouvez plus vous rétracter, et les photos restantes ne sont pas remboursées.

Cela ne vous empêche pas de demander un remboursement dans les cas prévus ci-dessous.

Remboursement

Si le résultat ne vous convient pas, écrivez-nous dans les 14 jours qui suivent l’achat, sans avoir à vous justifier :

• pour une photo achetée à l’unité, y compris une photo payée avant sa restauration, nous vous remboursons son prix ;
• pour une photo prise dans un pack, nous la rajoutons à vos photos restantes.

Les photos restantes d’un pack, non utilisées, ne sont pas remboursées, sauf si nous arrêtons le service (voir plus haut) ou si vous changez d’avis avant d’en avoir utilisé une (voir « Droit de rétractation »).

Garantie légale de conformité

Comme pour tout contenu numérique vendu à un consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L224-25-12 à L224-25-26 du code de la consommation). Si le fichier livré ne correspond pas à ce qui a été vendu, par exemple un fichier illisible, une résolution plus faible que celle annoncée ou un filigrane encore présent, nous le corrigeons ou, à défaut, nous vous remboursons.

Une restauration faite par IA

La restauration est faite par une intelligence artificielle. Elle efface les rayures, les taches et le flou, et ravive les couleurs. Quand un détail est trop abîmé pour être retrouvé, elle le devine : plus une photo est floue ou abîmée, plus elle doit deviner.

La photo restaurée est donc une interprétation, et non un document historique fidèle. Une partie qui manque complètement ne peut pas être retrouvée à l’identique. C’est pour cela que votre premier essai est gratuit : vous voyez le résultat avant de payer.

Vos photos et vos droits

Vos photos restent à vous. Vous nous autorisez seulement à les enregistrer et à les traiter pour les restaurer, vous les montrer et vous les livrer. La photo restaurée vous appartient aussi.

Nous ne montrons vos photos nulle part sans votre accord. Si vous l’acceptez dans « Mon compte », en échange d’une photo offerte, nous pouvons montrer vos photos restaurées sur notre site et nos réseaux. Vous pouvez retirer cet accord à tout moment.

Ce que nous faisons de vos données personnelles est expliqué dans la politique de confidentialité.

Ce que vous vous engagez à faire

En envoyant une photo, vous confirmez avoir le droit de l’utiliser et de la faire restaurer. En particulier :

• n’envoyez que des photos que vous avez le droit d’utiliser ;
• n’envoyez aucun contenu illégal, haineux, ou qui porte atteinte aux droits de quelqu’un. Un contenu pédocriminel est signalé aux autorités ;
• ne cherchez pas à contourner la limite d’essais gratuits, par exemple avec plusieurs comptes ou un script ;
• n’utilisez pas de robot pour utiliser le service en masse, et ne le revendez pas.

Votre espace

L’espace est facultatif. Il sert à retrouver vos photos et vos photos restantes. Il est lié à votre adresse email : pour vous connecter, vous recevez un lien par email, ou vous passez par Apple ou Google, sans mot de passe.

Vous n’avez rien à créer : après un achat, votre espace est relié à l’adresse email du paiement, et le lien reçu avec votre reçu l’ouvre directement.

Vous êtes responsable de l’accès à votre boîte email et de ce qui est fait depuis votre espace. Ne le partagez pas, et prévenez-nous si vous pensez que quelqu’un d’autre y a accès.

Disponibilité et responsabilité

Nous faisons de notre mieux pour que RestaurerPhotosApp soit disponible et fonctionne bien. Le service peut être interrompu pour maintenance, changer, ou connaître des pannes, y compris chez nos prestataires.

Gardez vos photos d’origine : RestaurerPhotosApp ne les remplace pas, et efface les photos envoyées après un certain temps (voir la politique de confidentialité).

Dans les limites permises par la loi française, notre responsabilité ne peut être engagée que pour un dommage direct causé par une faute de notre part. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous garantit en tant que consommateur.

Suspension et suppression

Vous pouvez supprimer vos photos, ou votre espace, à tout moment depuis « Mon compte ».

Nous pouvons suspendre ou supprimer un espace qui ne respecte pas ces conditions, après vous avoir prévenu par email quand c’est possible, ou sans délai en cas d’abus grave.

Modifications

Ces conditions peuvent évoluer avec le service. La date de la version en cours est indiquée en haut de cette page. Un achat reste régi par la version en vigueur au moment où vous l’avez fait. En cas de changement important, nous vous le dirons.

Réclamations et droit applicable

Pour toute question ou réclamation, écrivez-nous : nous chercherons une solution à l’amiable.

Si notre réponse ne vous convient pas, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à compléter]. Vous pouvez aussi saisir le tribunal compétent selon les règles du droit de la consommation.

Ces conditions sont soumises au droit français.

Contact

Une question sur un achat ou un remboursement ? Écrivez à contact@restaurerphotosapp.fr.